La Commission européenne vient d’annoncer ce jour avoir conclu à titre préliminaire à la non-conformité de Meta (Facebook, Instagram) au titre du DSA en matière de protection des mineurs.
À ce stade, il ne s'agit que de griefs pour lesquels Meta conserve naturellement le droit de les contester dans le cadre de la phase contradictoire à venir.
Il est reproché à Meta que l'accès à ses services soit permis sur la base d'une simple date de naissance autodéclarée et non vérifiée, une méthode considérée comme trop faible.
La Commission soupçonne une méconnaissance des obligations du règlement UE 2022/2065, autrement dit le DSA, telles qu’elle les lit à la lumière de ses lignes directrices de 2025 portant sur son article 28.
Ce qui dénote, c'est que la Commission européenne met en avant des critères de technologie de vérification d'âge particulièrement exigeants : la méthode de vérification ou d’estimation de l’âge devrait être "précise, fiable, robuste, non intrusive, non discriminatoire", mais aussi "simple d’usage et respectueuse de la vie privée."
Or, à ce jour, il n’existe pas de solution qui puisse satisfaire parfaitement et en même temps les exigences d'un tel standard.
Ne peuvent donc qu'êtes exigées des mesures proportionnées, crédibles et adaptées aux risques, ce qui contredit en partie ce communiqué et fragilise la portée normative qu’il semble vouloir donner à ce standard.
La Commission retient comme référence un standard cumulatif extrêmement exigeant, puis affirme elle-même disposer d’un schéma directeur et d’une solution "techniquement prête" notoirement connue pour ses failles, sans que cela suffise à démontrer, en droit comme en fait, que toutes ces qualités sont effectivement réunies dans une solution opérationnelle à grande échelle.
Elle convertit son propre modèle de référence en étalon quasi-normatif de conformité, alors que la démonstration empirique de la compatibilité simultanée de toutes les qualités exigées reste insuffisamment établie.
Les très grandes plateformes ne peuvent certes pas se contenter de mécanismes d’âge trop faibles au regard des risques, mais on ne peut leur imposer la mise en place de quelque chose qui n'existe pas.
On peut raisonnablement penser que la Commission européenne ne dirait rien en cas d'usage d'une méthode ne pouvant qu'être imparfaite au regard de ces critères, mais filtrant cependant mieux qu'une date de naissance déclarative.
Toute la question sera donc de savoir si Meta peut démontrer qu’un système de vérification d'âge reposant sur la seule déclaration de l’utilisateur constitue dans son environnement de risque une méthode suffisamment robuste ou si, au contraire, cette solution est trop faible pour satisfaire au standard attendu pour ses services.
Jusqu’où peut-on reprocher à une plateforme de ne pas déployer une solution que le marché ne peut offrir de manière à la fois fiable, peu intrusive et pleinement respectueuse des droits fondamentaux ?
Sources :
- Communiqué - La Commission conclut à titre préliminaire que Meta a enfreint la législation sur les services numériques pour ne pas avoir empêché des mineurs de moins de 13 ans d'utiliser Instagram et Facebook (Commission européenne, 29 avril 2026, page automatiquement traduite en français) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_920
- Tweet mensonger de la Présidente de la Commission Européenne faisant suite à l'annonce de l'application de l'UE de vérification d'âge (et donc d'identité), dans lequel on peut lire "Our app ticks all the boxes. Highest privacy standards in the world, Works on any device, Easy to use, Fully open source" : https://x.com/vonderleyen/status/2044341236400632031
- Article de presse - L'app de vérification d'âge de l'UE piratée en 2 minutes : un fiasco prévisible (Clubic, 17 avril 2026) : https://www.clubic.com/actualite-609391-l-app-de-verification-d-age-de-l-ue-piratee-en-2-minutes-un-fiasco-previsible.htmlLes tweets originaux des hackers Bluetouff et Paul Moore présentant les multiples failles de cette application qui respecte soi-disant les "plus hauts standards en matière de privacy du monde" ont été relayés par mes soins sur X dès leur publication, avant la sortie des articles de presse.
- Crédit image - Unsplash, Glenn Carrie