Dernière mise à jour : 16 août 2026

La présente politique explique la manière dont le Cabinet de Maître Jérémy ROCHE traite les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du site https://jeremyroche-avocat.fr/ (ci-après le « Site »), notamment au moyen du formulaire de contact. Elle concerne les traitements liés au Site. Les traitements mis en œuvre dans le cadre d’une mission confiée au cabinet font l’objet d’informations adaptées, compte tenu notamment du secret professionnel de l’avocat et des obligations applicables à la gestion des dossiers.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

JEREMY ROCHE EI
Avocat au Barreau de Béziers
Résidence ATHENA
109 avenue du Président Wilson
34500 Béziers
SIREN : 922 421 375

Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO).

Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire général de contact disponible à l’adresse https://jeremyroche-avocat.fr/contact, ou écrire par courrier postal à l’adresse du cabinet indiquée ci-dessus.

Afin de protéger la confidentialité des échanges, le cabinet pourra demander les seules informations strictement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur, uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur son identité.

2. Données traitées

Selon votre utilisation du Site, le cabinet peut traiter :

1. les données d’identification et de contact communiquées dans le formulaire : nom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
2. le contenu de votre demande et les informations que vous choisissez d’y insérer,
3. les pièces jointes que vous choisissez éventuellement de transmettre par le formulaire,
4. les données techniques strictement nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du Site, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de connexion, les requêtes, les erreurs et événements de sécurité consignés dans les journaux techniques.

Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande.

En l’absence de ces informations, le cabinet peut ne pas être en mesure d’y répondre ou de vous recontacter.

Vigilance sur les informations transmises

La possibilité technique de joindre un document au formulaire est laissée à votre disposition pour les seuls cas où cette transmission est utile à votre première prise de contact. Toutefois, ce formulaire n’est pas un canal sécurisé destiné à la transmission d’informations relatives à une affaire.

Sauf demande expresse du cabinet et mise à disposition d’un moyen de communication approprié, veuillez ne pas transmettre par ce formulaire de document confidentiel, donnée de santé, donnée pénale, autre donnée sensible, ni information qui ne serait pas strictement nécessaire à votre demande. Si la nature ou le volume des éléments le justifie, le cabinet vous indiquera un canal de communication dédié et sécurisé.

Les informations et pièces éventuellement reçues ne sont utilisées que dans la mesure strictement nécessaire pour apprécier votre demande, y répondre ou vous orienter vers un canal de communication adapté. Le cabinet peut supprimer les éléments manifestement non nécessaires ou demander qu’ils soient transmis par un moyen plus approprié.

Le Site et le Formulaire Actions collectives n’ont pas vocation à collecter des données relevant de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD, notamment des données de santé, des données révélant des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, une appartenance syndicale, des données biométriques ou génétiques, ni des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Si de telles données sont adressées spontanément au cabinet, celui-ci ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire pour examiner la possibilité d’intervenir, orienter leur auteur vers un canal adapté ou, le cas échéant, constater, exercer ou défendre des droits en justice. À défaut de nécessité, elles sont supprimées.

3. Finalités et bases légales

Les données recueillies par le formulaire de contact sont traitées afin de :

1. recevoir, examiner et répondre à votre demande,
2. assurer le suivi de nos échanges,
3. organiser, le cas échéant, un rendez-vous,
4. apprécier les conditions dans lesquelles le cabinet pourrait être conduit à intervenir,
5. vérifier, lorsque cela est nécessaire avant l’acceptation d’une mission, l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts,
6. assurer la sécurité du Site, prévenir les usages abusifs et gérer les incidents techniques.

Les traitements liés à la réception, à l’examen et au suivi d’une demande de contact, ainsi qu’à la vérification d’un éventuel conflit d’intérêts, reposent sur l’intérêt légitime du cabinet à gérer les sollicitations qui lui sont adressées, à préserver son indépendance, à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger les intérêts de ses clients.

Les traitements nécessaires à l’organisation d’un rendez-vous, à la préparation d’une convention d’honoraires ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat.

Les traitements de données techniques nécessaires à la sécurité, au bon fonctionnement du Site et à la prévention des usages abusifs reposent sur l’intérêt légitime du cabinet à assurer la sécurité de ses systèmes et de ses données.

Aucune donnée collectée via le Site n’est utilisée à des fins de prospection commerciale. Le Site ne propose pas de newsletter.

Le cabinet ne prend pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative.

4. Formulaires « Actions collectives »

Le Site propose un formulaire dédié aux démarches collectives, notamment en matière de violation de données personnelles (ci-après le « Formulaire Actions collectives »). Il permet aux personnes intéressées de contacter le cabinet au sujet d’une démarche identifiée, d’être recontactées et de faire examiner leur situation individuelle.

Dans ce cadre, le cabinet peut traiter, selon les informations renseignées par la personne concernée :

1. les données d’identification et de contact,
2. les informations relatives à la démarche collective sélectionnée ou à l’organisme concerné,
3. les informations décrivant la situation individuelle de la personne, les conséquences qu’elle estime avoir subies et le contenu de ses échanges avec le cabinet,
4. les documents qu’elle joint éventuellement,
5. les données nécessaires au suivi de sa demande, à la vérification d’un éventuel conflit d’intérêts et, si une mission est confiée au cabinet, à la gestion du dossier,
6. les données techniques nécessaires à la sécurité du formulaire et du Site.

Les champs indiqués comme obligatoires sont nécessaires à l’examen de la demande. À défaut, le cabinet pourra ne pas être en mesure de l’instruire ou de recontacter la personne concernée.

Les données sont traitées afin de :

1. recevoir, examiner et répondre à la demande,
2. vérifier l’adéquation de la situation présentée avec la démarche collective concernée,
3. organiser un échange ou un rendez-vous,
4. vérifier l’absence de conflit d’intérêts avant toute acceptation de mission,
5. assurer le suivi de la demande et, le cas échéant, préparer ou exécuter les mesures précontractuelles demandées par la personne concernée,
6. si une mission est confiée au cabinet, gérer le dossier dans le respect du secret professionnel et des obligations légales, déontologiques, probatoires et de défense des droits,
7. assurer la sécurité du Site et prévenir les usages abusifs.

Le traitement nécessaire à l’examen de la demande, à son suivi, à la vérification des conflits d’intérêts et à la sécurité du Site repose sur l’intérêt légitime du cabinet à gérer les sollicitations qui lui sont adressées, à préserver son indépendance et à protéger les intérêts de ses clients.

Lorsque la personne concernée demande au cabinet d’accomplir des démarches préalables à la conclusion d’une convention d’honoraires ou d’une mission, les traitements correspondants reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.

Lorsqu’une mission est confiée au cabinet, les données nécessaires à la gestion du dossier sont traitées pour l’exécution de la mission, le respect des obligations légales et déontologiques applicables au cabinet, ainsi que, le cas échéant, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le Formulaire Actions collectives n’a pas vocation à recueillir des données relevant de catégories particulières, ni des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

La personne concernée est invitée à ne pas transmettre ces informations, sauf demande expresse du cabinet et indication d’un canal adapté.

Si de telles données sont spontanément adressées au cabinet, elles ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire pour examiner la possibilité d’intervenir, orienter la personne vers un canal approprié ou, le cas échéant, constater, exercer ou défendre des droits en justice, dans le respect des conditions légales applicables. Lorsqu’il est nécessaire au constat, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, le traitement de données relevant de catégories particulières repose notamment sur l’article 9 (2) f) du RGPD. À défaut de nécessité, ces données sont supprimées.

Les données sont destinées à Maître Jérémy ROCHE et, dans la stricte limite de leurs attributions, aux membres et personnes habilitées du cabinet, intervenant sous l’autorité de Maître Jérémy Roche et tenus à une obligation de confidentialité compatible avec le secret professionnel. Elles peuvent être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte du cabinet, notamment pour l’hébergement du Site et la messagerie électronique, dans le cadre d’engagements contractuels appropriés de confidentialité et de sécurité.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission confiée au cabinet, les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées à un ou plusieurs avocats intervenant aux côtés de Maître Jérémy ROCHE, eux-mêmes tenus au secret professionnel.

Le cabinet ne communique pas à une association, à d’autres participants, à l’organisme mis en cause ou à tout autre tiers les informations, documents ou confidences reçus dans le cadre d’une demande ou d’un dossier, sauf disposition légale expresse ou cadre procédural particulier autorisant une telle communication.

Les associations susceptibles de soutenir une démarche collective peuvent recevoir, le cas échéant, des informations anonymisées ou agrégées ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

Lorsqu’une mission est confiée au cabinet, les données nécessaires à la gestion du dossier sont conservées pendant la durée nécessaire à cette gestion, puis pendant les durées de conservation et d’archivage justifiées par les obligations légales, déontologiques, probatoires et la défense des droits du cabinet.

L’examen de la demande et la décision éventuelle d’accepter une mission ne reposent pas sur une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

L’inscription ou la prise de contact au moyen de ce formulaire ne vaut ni acceptation automatique de mission, ni constitution d’un mandat, ni adhésion à une action de groupe au sens des dispositions applicables. Le cabinet informe la personne concernée des conditions d’une éventuelle intervention, de la nature de la démarche envisagée et des documents ou autorisations nécessaires avant toute représentation ou action en justice.

5. Destinataires et hébergement

Les données sont destinées à Maître Jérémy ROCHE et, dans la stricte limite de leurs attributions, aux personnes habilitées au sein du cabinet.

Elles peuvent également être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte du cabinet, notamment au titre de l’hébergement du Site, de la messagerie électronique et de la maintenance informatique. Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants ou, selon le service concerné, dans les conditions prévues par leurs propres engagements et obligations.

Le Site et la messagerie associée sont hébergés par Infomaniak Network SA, en Suisse. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Ce transfert est donc encadré par cette décision.

Le cabinet ne vend, ne loue et ne cède pas vos données personnelles.

6. Module de rendez-vous et services externes

Le Site intègre un module (« iframe ») fourni par le Conseil national des barreaux (CNB), permettant l’accès aux services avocat.fr et/ou consultation.avocat.fr, notamment pour la prise de rendez-vous, les consultations à distance et, le cas échéant, le paiement.

Lors de l’affichage de ce module, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du CNB. Cette connexion implique nécessairement la transmission de données techniques de navigation, telles que votre adresse IP, ainsi que les informations techniques habituellement nécessaires à l’affichage d’un service en ligne. Le cabinet ne reçoit pas les données de paiement traitées dans le cadre de ce service.

Le CNB est responsable des traitements qu’il met en œuvre pour les services proposés au sein de ce module, notamment la prise de contact, la prise de rendez-vous, les consultations téléphoniques ou vidéo, les demandes écrites et les paiements. Les données communiquées à cette occasion sont traitées conformément à la politique de confidentialité du CNB, accessible ici : https://consultation.avocat.fr/politique-de-confidentialite.php.

Cette politique précise notamment l’identité du CNB, les catégories de données traitées, les finalités propres à la plateforme, les destinataires, les modalités d’exercice des droits et l’absence de transfert des données concernées en dehors de l’Union européenne. Le cabinet est destinataire des seules informations que le CNB lui communique dans le cadre du rendez-vous, de la consultation ou de la demande qui le concerne.

Dès leur réception, ces informations sont traitées par le cabinet dans les conditions applicables à ses propres traitements et, le cas échéant, à la relation avocat-client.

Les liens vers Signal et SimpleX ont pour seul objet d’ouvrir l’application ou le service concerné. Une fois le lien activé, les conditions et la politique de confidentialité de l’éditeur du service utilisé s’appliquent.

7. Durées de conservation