Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral suisse a lancé une consultation sur la révision partielle de deux ordonnances liées à la surveillance des télécommunications : l’OSCPT (Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) et l’OME-SCPT.
Intitulé sobrement « Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation », ce projet suscite des inquiétudes légitimes.
L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) en tant qu'elle est modifiée rendra des services respectueux de la vie privée tels que Proton ou Threema impossibles a opérer en l'état depuis la Suisse.
Aux termes de l'article 19 de l'OSCPT modifiée :
"Art. 19 Identification des usagers et des utilisateurs
1 Les FST, les FSCD ayant des obligations restreintes, les FSCD ayant des obligations complètes et les revendeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés. [...]".
Cette obligation d'identification des utilisateurs a vocation à viser de nombreux services, l’alinéa 1 de l'article 16f définissant qu'un FSCD est considéré comme ayant des obligations restreintes lorsque le nombre moyen d’usagers de tous les services de communication dérivés qu’il offre a atteint, au cours des douze mois précédant la date de référence du 30 juin, au moins 5000 mais moins d’un million et son chiffre d’affaires annuel en Suisse n’a pas dépassé 100 millions pour chacun des deux exercices précédents.
Plus préoccupant encore, l'OSCPT oblige la suppression de l'ensemble des chiffrements opérés par les fournisseurs (FST et FSCD), y compris ceux ayant des obligations restreintes.
Les chiffrements de bout-en-bout opérés par exemple dans les services de messagerie ne sont explicitement pas concernés. 🛡️
Comme le montre l’exemple de WhatsApp et sa collecte massive de métadonnées, le chiffrement du contenu des messages ne suffit plus à garantir la confidentialité si les métadonnées sont exposées.
Ce projet semble contredire le droit à l'intégrité numérique voté par le corps électoral du Canton de Genève à une écrasante majorité de plus de 94%.
Le nouvel article 21A de la constitution de la République et canton de Genève qui en résulte a notamment consacré le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données, et le droit à la sécurité numérique.
Ce projet marque une rupture avec les valeurs de la Suisse, qui aurait pu, au contraire, promouvoir des standards comme le chiffrement de bout en bout obligatoire lorsque cela est techniquement possible. On peut ici relever une inspiration regrettable des initiatives européennes, telles que Chat Control.
La phase de consultation dure jusqu'au 06 mai 2025.
Sources :
- Communiqué du Conseil fédéral : "Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation" : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-103968.html
- Rapport explicatif : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/91536.pdf
- Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/91537.pdf
- Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/91539.pdf
- Le corps électoral du canton de Genève vote à plus de 94% pour se doter d’un nouveau droit constitutionnel à l’intégrité numérique, comprenant le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données et le droit à la sécurité numérique : https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr/blog/10-was-bedeutet-das-recht-auf-digitale-unversehrtheit
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