Conseil et contentieux administratif

Le droit public est la branche du droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs relations avec les personnes privées (particuliers, entreprises).

Il se distingue du droit privé par la présence systématique d'une personne publique agissant pour l'intérêt général et disposant de prérogatives de puissance publique. Son objet principal est d'encadrer l'action administrative et de garantir l'équilibre entre les besoins de la puissance publique et la protection des droits des citoyens.

Une décision administrative peut créer des droits, imposer des obligations, affecter une activité, compromettre un projet ou engager la responsabilité d’une administration.

Refus, sanction, retrait d’une décision favorable, difficulté de carrière, dommage causé par un service public, occupation du domaine public ou différend avec une collectivité : ces situations nécessitent souvent une analyse rapide.

Les recours administratifs et contentieux sont en effet soumis à des règles de procédure et à des délais stricts.

Me Jérémy Roche accompagne collectivités territoriales, établissements publics, agents publics, entreprises, associations et particuliers. Son activité en droit public, dont le droit de l’urbanisme constitue une branche importante, est au cœur du positionnement du cabinet.

Le cabinet intervient en conseil, en précontentieux et en contentieux administratif, notamment en matière de :

1. Droit administratif général : décisions administratives individuelles ou réglementaires, police administrative, services publics, recours contre les décisions de l’administration ;
2. Responsabilité administrative : préjudices causés par une décision, un service public, un ouvrage public ou le fonctionnement d’une administration ;
   
   
3. Fonction publique : recrutement, carrière, rémunération, mobilité, discipline, protection fonctionnelle et litiges relatifs aux agents publics ;
   
   
4. Droit des collectivités territoriales : actes des communes et intercommunalités, compétences, délibérations, arrêtés, relations avec les administrés ;
   
   
5. Domanialité publique : occupation et valorisation du domaine public, autorisations d’occupation temporaire, redevances, classement et déclassement ;
   
   
6. Contrats et commande publique : marchés publics, concessions, procédures de mise en concurrence, exécution et contestation des contrats publics ;
   
   
7. Droit de l’urbanisme : autorisations d’urbanisme, opérations d’aménagement et contentieux afférents.
   

L’intervention d’un avocat en droit administratif ne commence pas nécessairement devant le tribunal administratif. 

Une analyse menée avant la prise d’une décision, la signature d’un contrat ou l’engagement d’un projet peut permettre de clarifier les règles applicables, d’anticiper le risque contentieux et de préserver les intérêts de la personne ou de l’organisme concerné.

Le cabinet intervient en conseil pour analyser la légalité d’une décision, vérifier la compétence de son auteur, apprécier le respect de la procédure, identifier les droits et obligations en cause ou préparer une réponse à une demande de l’administration.

Pour les collectivités et organismes publics, il peut contribuer à sécuriser les actes, les délibérations, les conventions et les décisions individuelles.

Lorsque le dialogue avec l’administration est encore possible, une démarche préalable, un recours administratif ou une négociation peut constituer une solution efficace. Lorsqu’un contentieux est nécessaire, cette phase préparatoire permet de construire une stratégie solide et de préserver les délais de recours.

Décisions administratives

L’administration prend quotidiennement des décisions qui peuvent concerner les particuliers, les entreprises, les associations et les agents publics : refus d’une demande, autorisation assortie de prescriptions, décision de police administrative, sanction, décision portant sur une activité ou sur l’usage d’un bien, etc.

Me Roche analyse ces décisions afin d’apprécier leur légalité et les suites à leur donner. L’examen peut porter notamment sur la compétence de l’autorité, la régularité de la procédure, l’exactitude des faits retenus, l’application des règles de droit, la proportionnalité de la mesure ou l’existence d’une atteinte excessive aux droits de la personne concernée.

Le cabinet assiste ses clients dans la préparation de recours gracieux ou hiérarchiques, puis dans les recours devant le tribunal administratif lorsque cela est justifié. Il peut également intervenir dans le cadre de procédures d’urgence, notamment en référé, lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave ou immédiate à la situation du client.

Responsabilité administrative

Une personne publique peut être tenue de réparer les dommages causés par son activité, son fonctionnement, ses décisions, ses agents ou ses ouvrages publics.

La responsabilité administrative peut notamment être recherchée à la suite d’une décision illégale, d’une faute dans le fonctionnement d’un service public, d’un dommage de travaux publics, d’un défaut d’entretien d’un ouvrage ou, dans certains cas, indépendamment de toute faute.

Me Roche accompagne les personnes qui estiment avoir subi un préjudice imputable à une administration ou à un organisme public.

Le cabinet analyse le régime de responsabilité applicable, rassemble les éléments utiles à la preuve, chiffre les préjudices et engage les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de la juridiction compétente.

Le cabinet assiste également les collectivités et établissements publics mis en cause afin d’évaluer leur responsabilité, de préparer leur défense et, lorsque cela est pertinent, de rechercher une solution amiable ou transactionnelle.

Fonction publique

Les agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers sont soumis à un régime juridique spécifique.

Leur relation avec leur employeur public ne relève pas, en principe, du droit commun du travail : les règles de recrutement, de carrière, de rémunération, de discipline et de protection sont principalement régies par le droit de la fonction publique et contrôlées par le juge administratif.

Le cabinet accompagne les fonctionnaires, agents contractuels, stagiaires et agents publics dans leurs difficultés de carrière. Il peut intervenir en matière de recrutement, de titularisation, de mutation, de mobilité, d’avancement, d’évaluation, de rémunération, de primes, de temps de travail, de congés, de rupture de la relation de travail ou de protection fonctionnelle.

Me Roche assiste également les agents confrontés à une procédure disciplinaire, à une sanction, à un refus de reconnaissance de droits, à des difficultés liées aux conditions de travail ou à une situation de harcèlement.

Le cabinet veille à la régularité de la procédure, à la protection des droits de la défense et à l’identification des recours appropriés. Il accompagne parallèlement les employeurs publics dans la sécurisation de leurs décisions relatives à leurs agents, la prévention du risque contentieux et la gestion des différends individuels.

Collectivités territoriales et services publics

Les collectivités territoriales et leurs établissements sont confrontés à des règles spécifiques dans l’exercice de leurs compétences, l’organisation de leurs services, la gestion de leurs biens et leurs relations avec les administrés.

Le cabinet intervient auprès des communes, intercommunalités, établissements publics et autres organismes territoriaux pour apporter une analyse juridique adaptée à leurs projets et à leurs décisions. Il peut les assister dans la rédaction ou l’examen d’actes administratifs, de délibérations, de conventions, de règlements ou de décisions individuelles.

Les particuliers, associations et entreprises peuvent également être confrontés à une collectivité ou à un service public : accès à un service, décision du maire, règlement local, intervention de police administrative, refus de l’administration ou difficulté liée à l’exécution d’une mission de service public. Le cabinet les accompagne pour comprendre la décision, faire valoir leurs observations et, le cas échéant, exercer un recours.

Domaine public et propriété publique

Les biens appartenant aux personnes publiques relèvent parfois d’un régime de protection particulier. Leur occupation, leur utilisation, leur cession, leur classement ou leur déclassement peuvent être soumis à des règles spécifiques relevant de la domanialité publique.

Me Roche intervient sur les questions relatives à l’occupation du domaine public, aux autorisations d’occupation temporaire, aux redevances, aux conflits liés à l’usage d’un bien public, ainsi qu’aux difficultés liées au classement ou au déclassement d’un bien.

Le cabinet accompagne tant les personnes publiques dans la gestion et la valorisation de leur patrimoine que les entreprises, associations ou particuliers qui sollicitent ou contestent une autorisation relative au domaine public.

Commande publique

Le cabinet accompagne les collectivités, organismes publics et entreprises dans les questions liées aux marchés publics et aux procédures de mise en concurrence.

Me Jérémy Roche intervient en amont pour analyser ou sécuriser une procédure, ainsi qu’en cas de difficulté relative à l’attribution ou à l’exécution d’un contrat public. Il peut notamment assister une collectivité dans la préparation de ses décisions ou une entreprise qui s’interroge sur la régularité d’une procédure à laquelle elle participe.