Une convention claire, adaptée à votre dossier

Les honoraires de Me Jérémy Roche sont fixés avec transparence, en fonction des caractéristiques de votre dossier et de la mission confiée au cabinet.

Chaque affaire appelle une analyse particulière : une consultation ponctuelle, un recours administratif, un contentieux devant une juridiction, une mission de DPO externalisé ou un accompagnement en matière de protection des données ne mobilisent ni le même temps, ni les mêmes compétences, ni les mêmes diligences.

Avant toute intervention, le cabinet vous informe du mode de facturation envisagé et, sauf urgence ou exception prévue par la réglementation, formalise les conditions de sa mission dans une convention d’honoraires.

Comment sont fixés les honoraires ?

Les honoraires sont déterminés conformément aux règles applicables à la profession d’avocat. Ils tiennent notamment compte de votre situation, de la nature et de la difficulté du dossier, du temps nécessaire à son traitement, des recherches et diligences à accomplir, des frais prévisibles, de l’urgence éventuelle et du résultat ou du service rendu.

Le cabinet privilégie une approche lisible : vous devez pouvoir comprendre ce qui est inclus dans la mission, ce qui peut entraîner des diligences complémentaires et les frais qui restent distincts des honoraires.

Les frais et débours nécessaires au traitement du dossier, tels que les frais de commissaire de justice, d’expertise, de déplacement, de greffe ou de reproduction, ne sont pas compris dans les honoraires, sauf indication contraire. Ils font l’objet d’une information préalable lorsqu’ils peuvent être anticipés.

Les modalités de facturation :

Honoraires au forfait

Lorsque la mission peut être définie avec précision, un montant forfaitaire peut être convenu dès l’ouverture du dossier. Ce forfait couvre les diligences prévues dans la convention d’honoraires.

Cette formule est particulièrement adaptée aux consultations approfondies, à certains recours administratifs, à la rédaction d’actes déterminés, aux audits juridiques ou à des missions de conformité dont le périmètre est clairement identifié.

Si le dossier évolue de manière imprévisible ou si la mission doit être étendue, par exemple en cas de procédure contentieuse, d’expertise ou d’urgence, un honoraire complémentaire peut être convenu avec votre accord.

Honoraires au temps passé

Lorsque l’ampleur ou la durée de la mission ne peut pas être évaluée de manière fiable à l’avance, les honoraires peuvent être calculés selon le temps effectivement consacré au dossier.

Le taux horaire est fixé et communiqué au début de la mission. Le cabinet peut également prévoir des points d’étape afin de vous informer de l’avancement du dossier et du montant des honoraires engagés.

Abonnement

Le cabinet peut proposer une formule d’abonnement aux entreprises, associations, collectivités et professionnels ayant des besoins juridiques réguliers.

L’abonnement permet de disposer d’un accompagnement suivi, défini selon le volume et la nature des besoins : consultations récurrentes, analyse de documents, accompagnement de projets, suivi de conformité ou échanges avec les équipes.

Le périmètre de la mission, la fréquence des interventions, la périodicité de la facturation et les éventuelles prestations exclues sont précisés dans une convention.

Cette formule favorise l’anticipation des risques et une meilleure maîtrise du budget.

Honoraire de résultat

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu lorsque la nature du dossier le justifie. Il est toujours fixé à l’avance, dans une convention écrite, et vient nécessairement s’ajouter à un honoraire principal au forfait ou au temps passé.

Il peut correspondre à un pourcentage des sommes obtenues ou économisées, ou à un montant déterminé selon le résultat effectivement atteint. Il ne constitue jamais la seule rémunération de l’avocat.

Facturation mixte

Selon le dossier, plusieurs modalités peuvent être combinées. Une mission peut par exemple prévoir un forfait pour l’analyse initiale et la rédaction d’un recours, puis une facturation au temps passé pour une phase contentieuse dont la durée reste incertaine, éventuellement complétée par un honoraire de résultat.

Premier rendez-vous

Le premier échange permet de comprendre votre situation, d’identifier les premières démarches utiles et de déterminer si le cabinet est en mesure d’intervenir.

Lorsque ce rendez-vous conduit à l’ouverture d’un dossier et à la conclusion d’une convention d’honoraires, son coût peut être intégré à la mission confiée au cabinet.

Lorsqu’il constitue une consultation autonome, ou lorsqu’aucune suite n’est donnée, il est facturé selon les modalités communiquées avant le rendez-vous.

Cette transparence permet à chacun de solliciter le cabinet en connaissant les conditions de la consultation.

Aide juridictionnelle

Me Jérémy Roche peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve de l’acceptation de la mission et de la décision d’admission rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure menée en France, sous conditions de ressources et de situation. Elle concerne principalement les personnes physiques. Certaines personnes morales sans but lucratif peuvent également y être admises dans les conditions prévues par les textes.

Le choix de l’avocat demeure libre. Si vous souhaitez être assisté par Me Roche dans le cadre de l’aide juridictionnelle, le cabinet pourra vous réserve de son acceptation vous remettre une attestation d’acceptation de mission destinée à accompagner votre demande.

Toute demande doit être remplie avec exactitude : une omission, une information incomplète ou une déclaration inexacte peut entraîner le retrait de l’aide juridictionnelle et, le cas échéant, des conséquences plus graves.

Simulez vos droits à l'aide juridictionnelle

Protection juridique

Votre contrat d’assurance habitation, automobile, bancaire, professionnelle ou de carte de paiement peut comporter une garantie de protection juridique. Cette garantie peut prévoir une prise en charge totale ou partielle des frais de défense, dans la limite des plafonds prévus par votre contrat.

Vous conservez le libre choix de votre avocat. L’assureur ne peut pas vous imposer son propre conseil.

Avant l’ouverture du dossier, il est utile de vérifier l’existence d’une garantie, les domaines couverts, le plafond de prise en charge, les éventuels seuils d’intervention et les démarches à accomplir auprès de votre assureur. Le cabinet peut vous transmettre les éléments nécessaires à votre demande de prise en charge. Lorsque la protection juridique prend en charge les frais du dossier, l’aide juridictionnelle n’a en principe pas vocation à intervenir.

Difficulté ou désaccord

Le cabinet attache une importance particulière à la clarté de la relation financière. En cas d’interrogation sur une facture, sur l’étendue de la mission ou sur les modalités de règlement, il est recommandé de prendre contact avec le cabinet afin de rechercher une solution rapide et transparente.

Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le cabinet, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Assurance professionnelle

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires susceptibles de résulter d’une erreur, d’une omission ou d’une faute commise dans l’exercice de la profession d’avocat, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance applicable.